Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente sont intégralement applicables à toute commande passée sur www.psydrivetest.com ou via DriveTest.

www.psydrivetest.com et le logiciel DriveTest appartiennent à :

A2PS SARL
apscontact63@orange.fr
11 Place Robert Brault
78490 MONTFORT L'AMAURY, FRANCE
Immatriculation SIRET : 511 352 601
Contact : via le formulaire de contact http://psydrivetest.com/contact

Toute transaction effectuée sur www.psydrivetest.com ou via DriveTest, sera exclusivement régie par les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET AUX CONTRATS CONCLUS:

Article 1: Acceptation des conditions générales de ventes

Le fait pour un utilisateur (ci-après appelé « le client » ou « utilisateur ») d’effectuer un acte d’achat ou de confirmer la commande par son paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2: Conclusion du contrat et exécution de commande

Le règlement des articles se fait en euros ( EUR ), par paiement Paypal ou par paiement par carte bancaire.
Le paiement du ou des packs par le client vaut acte de commande et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 3: Engagement général des parties

3.1. Engagements de www.psydrivetest.com
www.psydrivetest.com s’engage, sauf cas de force majeure, à procéder à délivrer des licences pour le logiciel DriveTest au prix spécifié sur le site.

3.2. Engagements de l’utilisateur
Le client s’engage à acquitter le prix indiqué du pack qui doit être installé, l'installation ne s’effectuant automatiquement qu’après l’achat sur www.psydrivetest.com ou via DriveTest.

3.3 Clause de rétractation
Le délai de rétractation légale est de 7 jours maximum, cependant, étant donné la nature du service, ce délai légal ne s’applique pas au sens de l’article L121-20-2 du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » Le client en effectuant un achat sur www.psydrivetest.com ou via DriveTest consent à la non application du délai légal des 7 jours de rétractation.

Article 4 : Dispositions spéciales

4.1 Responsabilités
4.1.1 Responsabilité de www.psydrivetest.com
www.psydrivetest.com n’est en aucun cas responsable des dégâts directs et indirects occasionnés par l’achat et / ou l’utilisation des packs commandés. www.psydrivetest.com n’est aucun cas responsable des infractions aux lois en vigueur occasionnées par l’achat et / ou l’utilisation des packs vendus sur www.psydrivetest.com ou via DriveTest.

Les résultats donnés par le logiciel DriveTest ne sont donnés qu'à titre informatif et ne sauraient avoir valeur juridique auprès des préféctures ou des médecins en charge de faire passer des tests psychotechniques pour le permis de conduire.

4.1.2 Responsabilités du client
Le client est seul responsable des dégâts directs et indirects, et infractions commises, occasionné(es) par l’achat et / ou l’utilisation des packs achetés sur www.psydrivetest.com ou via DriveTest

4.2 Prix facturé
Le prix total indiqué en passant commande par www.psydrivetest.com ou via DriveTest est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits vendus par www.psydrivetest.com ou via DriveTest.

Les prix sont indiqués en euros ( EUR ) et sont TTC.

Le règlement des articles se fait en euros ( EUR ) par carte bancaire ou par paypal.

4.3. Licences
Les licences permettent de faire fonctionner le logiciel DriveTest un certain nombre de fois. Ces licences sont installées automatiquement sur le logiciel après paiement. Le nombre de licences ajoutées sur le logiciel correspondent au nombre de licences achetées :
Pack simple = 1 licence permettant de passer chacun des tests psychotechniques une seule fois
Pack double = 2 licences permettant de passer chacun des tests psychotechniques deux fois

Il est possible d'acheter les licences dans le seul cas où l'ordinateur sur lequel est installé le logiciel est relié à Internet.

En cas de non respect du règlement accepté préalablement par l’utilisateur, après que ce dernier ait effectué un achat sur la plateforme www.psydrivetest.com ou via DriveTest, les sanctions appliquées restent les mêmes et aucun remboursement ne pourra être demandé.

4.4 Prix des licences
Le prix des licences est fixé comme suit :
Pack simple = 3.99€ TTC
Pack double = 6.99€ TTC

Ce montant est payable après avoir téléchargé et installé le logiciel

4.5. Délais de livraison
Les licences sont délivrés instantanément et automatiquement suite au paiement et seulement dans le cas où l'ordinateur sur lequel est installé le logiciel est relié à Internet.

4.6.Transfert du Risque
www.psydrivetest.com n’est pas responsable dès lors que la non distribution du code résultant de cas de force majeur ou d’un problème chez le prestataire Paypal (pour les paiements Paypal) ou TransactPro (pour les paiements par carte bancaire).

En cas de problème concernant leur utilisation, l’utilisateur est prié de les contacter directement:

Paypal:
PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (« PayPal Europe »)
5e étage
22-24 Boulevard Royal
L-2449, Luxembourg
(+352) 27 302 143

PAYBOX / POINT TRANSACTION SYSTEMS :
PAYBOX / POINT TRANSACTION SYSTEMS,
11 A, rue Jacques Cartier,
78280 GUYANCOURT,
FRANCE
+33 (0)1 61 37 05 70

INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Au cas ou l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente serait, pour quelque raison que ce soit, déclarée non valide ou inapplicable, ce cas d’impossibilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

www.psydrivetest.com, ne saurait être tenus responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, émeute, insurrection, interruption de transport, problème d’importation ou d’exportation, douanes, grève, lock-out, pénurie d’articles, incendie, avalanche, reptation de la neige, tremblement de terre, tempête, inondation.

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

En cas d’éventuel litige ou de différend, après que les parties aient tenté sans succès de parvenir à un accord amiable, seul le tribunal de commerce de Versailles (France) est compétent pour régler le litige.